Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances

Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances

Ce quizz a été proposé aux participants lors des Rencontres Professionnelles de la FAGIHT, le 13 juin dernier à Chambéry – Une seule réponse possible, sauf précision contraire.

b. Oui, dans un certain délai

c. Non, les commerçants ne sont pas protégés par le code de la Consommation

d. Oui, si le contrat prévoit une clause de rétractation

15- Suis-je obligé(e) de fournir gratuitement un verre d’eau au client qui le demande ?

a. Uniquement aux personnes âgées et aux femmes enceintes

b. Et puis quoi encore ?

c. Uniquement au-dessus de 3 500 m d’altitude

d. Après la 10e commande

Résultats :
Q1:c* Q2:c* Q3:aetc* Q4:b* Q5:a * Q6:cetd* Q7:betc* Q8:a* Q9:b* Q10:betc* Q11:b* Q12:aetc* Q13:c* Q14:b* Q15:pas de bonne réponse

Q1 : Est-ce qu’un salarié qui termine son service à minuit a droit à une prime de nuit ?

La convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants ne prévoit pas de prime de nuit : il n’y a donc pas de prime ou d’indemnité de caractère systématique pour les salariés travaillant tard le soir ou une partie de la nuit.
Seuls les salariés répondant à la définition de travailleur de nuit au sens de la convention collective peuvent prétendre à une contrepartie.

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit pendant la période de nuit comprise entre 22H et 7H:

  Soit 280H sur l’année civile pour les établissements permanents ou 70H par trimestre civil pour les saisonniers  Soit au moins 2 fois par semaine 3 heures de travail dans la plage de nuitLa contrepartie due au travailleur de nuit est un repos compensateur calculé au trimestre civil à raison de 1% de repos par heure de travail effectuée entre 22h et 7h. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l’année au cours de cette période, ce repos est forfaitisé à 2 jours par an.

Q2 : Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?

L’article L 3342-3 du code de la santé publique prévoit l’interdiction générale de recevoir des mineurs de moins de 16 ans dans mes débits de boissons s’ils ne sont pas accompagnés d’un majeur responsable.

Rappelons que, même lorsqu’ils sont accompagnés, il est interdit de vendre ou de fournir à titre gratuit de l’alcool à des mineurs, quel que soit le type de boissons et quel que soit l’âge du mineur.

Q3 : Titulaire d’une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ?

L’article L 3336-4 du code de la santé publique interdit l’embauche de mineur aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (licence III et IV), à l’exception des membres de la famille et des jeunes en formation.

Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas pour les mineurs de plus de 16 ans en formation (apprentis). L’agrément est accordé ou refusé, retiré ou non renouvelé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »

Cette interdiction est sanctionnée pénalement par une amende de 1 500 € (article R 4743-7 du code du travail).

Q4 : À partir du 1er janvier 2018, je suis obligé(e) de mettre à jour mon logiciel de caisse informatisée

Depuis 2014, les éditeurs de logiciels de caisse ont pour obligation de mettre à jour les logiciels de caisse pour supprimer les touches d’annulation définitive d’une ligne de recette et pour sauvegarder l’ensemble des opérations réalisées par les commerçants.

Pour le moment, les commerçants n’ont aucune obligation de mettre à jour ce logiciel et n’ont pas plus de risque de sanction face au contrôle fiscal, dès lors qu’aucune dissimulation de recettes n’a été démontrée.

C’est à compter du 1er janvier 2018 que les commerçants auront pour obligation de mettre à jour leur logiciel de caisse : il devra être « certifié » pour répondre à l’ensemble des obligations fixées par le gouvernement. Une attestation de certification devra obligatoirement être remise par l’éditeur, au risque de se voir infliger une amende de 7.500 euros.

Cette réforme n’oblige pas tous les commerçants d’avoir une caisse informatisée, ni même de changer de caisse au 1er janvier 2018. Une simple mise à jour est nécessaire si vous utilisez déjà une caisse informatisée.

Q5 : Mon père / mon fils peut-il me donner un coup de main dans mon restaurant ?

Dans une circulaire de 2003, l’ACOSS indique que l’entraide se caractérise par une aide ou une assistance apportée, à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

• Le caractère occasionnel de l’aide permet de distinguer l’entraide du contrat de travail qui exige une prestation durable ; le critère de spontanéité de l’aide distingue l’entraide et du contrat de travail qui suppose la mise en place d’une organisation de

l’activité en cause. Enfin, l’entraide suppose une indépendance et une absence hiérarchique qui n’existe pas dans la relation de travail.

Ainsi, l’aide apportée par un membre de la famille pourra être requalifiée en salariat si l’Administration parvient à démontrer l’existence des critères suivants:

–  Une prestation de travail, peu importe la nature des tâches réalisées (manuelles, intellectuelles…).

–  Le versement d’une rémunération : elle ne doit pas être fictive, mais elle doit présenter des caractères de fixité et de régularité, peu importe le nom qui lui est donné. Elle peut être constituée, en tout ou en partie, d’avantages en nature (repas, logement, voiture…).

–  Un lien de subordination qui se caractérise par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné “. Le fait de donner des consignes ou de donner une méthodologie de travail peut suffire à établir l’existence d’un lien de subordination.La reconnaissance de l’existence d’une relation salariale a pour conséquence la nécessité de respecter impérativement les règles figurant dans le code du travail, dans la convention collective et dans le code de la sécurité sociale.

Plus grave encore, la sanction pour travail dissimulé, qui est un délit : 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € pour les personnes physiques, une amende de 225 000 € ainsi que la dissolution et la fermeture de l’établissement pour les personnes morales.

Enfin, des sanctions administratives peuvent être prononcées et s’appliquent aux 5 années civiles qui précèdent la constatation de l’infraction et à l’année en cours : rappel des cotisations, impôts et taxes dus, avec majoration et pénalités sans bénéfice des mesures de réductions et exonérations de cotisations appliquées ou encore le refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans !

Q6 : Je viens de signer un contrat avec un fournisseur pour mon entreprise.
Puis-je me rétracter ?

Le législateur considère le commerçant comme étant omniscient lorsqu’il contracte pour ses affaires. Aussi, en sa qualité de commerçant, le professionnel n’est pas protégé par le code de la consommation et ne peut donc pas prétendre au bénéfice du délai de rétractation prévu par ce dernier. Dès lors, le professionnel est définitivement engagé par tout document contractuel sur lequel il aurait apposé sa signature.

Deux nuances doivent être rappelées :

–  Un délai de rétractation peut être applicable s’il est prévu dans le document contractuel signé par le professionnel.

–  Les dispositions protectrices peuvent être revendiquées si la vente, la location ou la prestation de service n’a pas derapport direct avec l’activité exercée.

Q7 : Est-ce que je peux récupérer la TVA sur les offerts ?

Dans le cadre d’un offert, le service est gratuit, il ne faut donc pas collecter la TVA sur le prix théorique de l’offert.

Toutefois, il faut enregistrer en caisse cette prestation offerte pour que l’on puisse retracer la consommation et la gestion de du stock, notamment en cas de contrôle fiscal. Pour la récupération de la TVA, en principe, dès lors qu’on ne facture pas de TVA au client, on ne peut pas la déduire sur l’achat des marchandises afférentes.

Mais compte tenu de la spécificité du secteur de l’hôtellerie-restauration, le Gouvernement a considéré que la TVA sur les marchandises et matières premières reste déductible dès lors que l’offert est servi dans l’intérêt de votre établissement (fidélisation des clients…). Ainsi, pour être considéré « dans l’intérêt de l’établissement », et donc déduire la TVA, il faut que l’offert ait été consommé sur place. Un offert dans le cadre d’une vente à emporter n’ouvrira toutefois pas droit à récupération de la TVA sur les matières premières.

Q8 : Est-ce que je peux renouveler la période d’essai d’un salarié en CDD ?

La période d’essai n’est pas obligatoire et ne se présume pas. Elle s’impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai d’un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, et d’un jour par semaine, dans la limite d’un mois, pour tout CDD d’une durée supérieure à 6 mois.

Les textes ne prévoient pas la possibilité de renouveler la période d’essai d’un CDD. Ainsi, sa durée ne peut pas être supérieure aux durées indiquées ci-dessus. Cela signifie également qu’il n’est pas admis de renouveler la période d’essai d’un CDD, même si la durée initiale est inférieure aux limites fixées.

Q9 : Sous quelle forme dois-je informer ma clientèle sur les allergènes ?

Depuis le 1er juillet 2015, toute personne servant des denrées alimentaires a pour obligation d’informer sa clientèle de l’éventuelle présence de l’un des 14 allergènes listés par l’Europe dans ces plats.

Pour éviter que les cartes et menus ne soient envahis de mentions obligatoires, cette information doit être centralisée sur un document à part mis à disposition de la clientèle et à jour des différents plats servis (comprenant donc le plat du jour). Ce document peut être présenté sous forme d’un tableau Plats/Liste des allergènes. La carte remise au client doit alors indiquer que ce document est à disposition de la clientèle.

Le restaurateur a pour obligation d’indiquer tous les allergènes ajoutés volontairement au plat, mais n’a pas d’obligation concernant les risques de contaminations croisées.

Q10 : Mon imposition à la CFE est-elle une fatalité ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des lieux où sont exploitées les entreprises. La dernière actualisation des valeurs locatives date de 1970 et est actuellement en cours de réforme par le gouvernement.

De nombreuses erreurs sont faites lors des estimations de la valeur locative, du fait de la complexité de son calcul. Tous les contribuables sont donc en droit de demander à l’administration fiscale de justifier le calcul de cette valeur locative et de réclamer, le cas échéant, sa juste révision.

Parallèlement, les hôtels et restaurants à activité saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de la valeur locative au prorata du nombre de semaines d’activité dans l’année.

Q11 : Est-ce que je peux toujours demander le préfinancement de mon CICE ?

Le CICE permet de récupérer 6% des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour que les entreprises bénéficient plus rapidement des effets de trésorerie de ce dispositif, un versement anticipé sous forme de prêt a été prévu : le « préfinancement ».

Du fait des clôtures d’exercices comptables décalées en cours d’année, les entreprises peuvent attendre jusqu’à 1 an et demi pour bénéficier des effets du CICE. Pour contrer cela, le préfinancement du CICE peut toujours être demandé et obtenu en l’espace de quelques semaines pour les salaires versés en 2016.

Q12 : Dois-je systématiquement accepter une démission ?

Concernant les salariés embauchés en CDD, la loi détermine strictement et limitativement les cas de rupture du contrat avant son terme : accord des parties (matérialisé par écrit), faute grave, faute majeur ou si le salarié justifie de son embauche par un autre employeur en CDI, sous réserve du respect d’un préavis.

La démission ne figure donc pas comme mode de rupture du CDD : l’employeur qui se trouve confronté à une telle situation ne doit pas accepter la démission en l’état. Il est fortement conseillé d’adresser un courrier en LRAR au salarié pour l’informer que sa démission n’est pas régulière et que l’employeur pourrait notamment saisir les juridictions prud’homales pour le faire constater. Même si l’employeur ne saisit pas le juge, ce courrier démontre qu’il n’est pas resté passif face à une rupture irrégulière du CDD.

Afin d’être juridiquement sécurisé, l’employeur doit soit procéder au licenciement pour faute grave (abandon de poste ou absence injustifiée) soit nover la rupture irrégulière en rupture d’un commun accord.

Concernant les salariés en CDI, la démission est le mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié : c’est donc un droit que le salarié peut exercer sans que l’employeur ait à l’accepter ou non.

Toutefois, pour être valable, la démission doit être claire et non équivoque. Autrement dit, l’employeur doit s’assurer que c’est bien le souhait du salarié de mettre fin à son contrat de travail et qu’il en a bien évalué les conséquences : c’est pour cette raison qu’il est dangereux et prématuré de considérer un salarié comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision sur un coup de colère. C’est notamment le cas lorsque la lettre de démission comporte des reproches à l’encontre de l’employeur.

Q13 : La double immatriculation CCI/Chambre des métiers est-elle obligatoire pour mon activité de restauration ?

Depuis plusieurs décennies, l’activité de restauration est soumise à une double immatriculation à la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou à la Chambre des Métiers en fonction du mode d’activité de l’entreprise.

De manière générale dès lors qu’il y a uniquement de la vente sur place, l’activité est considérée comme commerciale et sera donc uniquement déclarée à la CCI.

En revanche, les entreprises de moins de 10 salariés faisant de la vente à emporter de plats préparés à partir de produits frais pour une consommation immédiate seront considérées comme ayant une activité artisanale (vente de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêtes, gaufres, frites, hamburgers, etc) : une inscription à la Chambre des Métiers est nécessaire, et ce, même si l’activité de vente à emporter est exercée de manière accessoire ou secondaire.

C’est l’objet social de l’entreprise qui va déterminer s’il y a une activité de vente à emporter. Dans ce cas, il faut déposer le dossier à la Chambre consulaire de l’activité principale (CCI pour une activité principalement sur place et CM pour une activité principalement à emporter).

En cas de vente sur place ET à emporter, cette première chambre se chargera de transmettre le dossier à la seconde chambre pour la double immatriculation.

Le respect de la double déclaration d’activité est essentiel puisqu’en cas de contrôle, si les deux activités n’ont pas été déclarées alors qu’elles sont exercées, le restaurateur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.

Q14 : Je n’ai pas une activité principale de restauration, mon entreprise est-elle concernée par la formation hygiène alimentaire ?

Les établissements dont l’activité correspond à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire (d’une durée de 14 heures). Les restaurants traditionnels sont donc concernés, mais également la restauration rapide ou encore les établissements proposant des plats à emporter.

Des dispenses sont prévues dans certains cas :

• Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’aumoins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation.
• Les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles sont réputés satisfaire à l’obligation de formation.
• Il est possible de faire reconnaître une formation suivie antérieurement à la mise en œuvre du dispositif si les 4 conditions suivantes sont réunies :
  • –  Organisme de formation s’étant depuis déclaré auprès de la DRAAF ;
  • –  Programme de formation correspondant au cahier des charges fixé par l’arrêté ;
  • –  Attestation de formation disponible ;
  • –  Formation dispensée après le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur des règlements du paquet hygiène.Le non-respect des exigences en matière de formation fera l’objet d’une mise en demeure adressée au responsable de l’établissement avec le rapport d’inspection, lui enjoignant de suivre la formation dans un délai de 6 mois. L’exploitant devra transmettre l’attestation de formation dès qu’il en disposera, sous peine de sanctions pénales et administratives.Q15 : Suis-je obligé de fournir gratuitement un verre d’eau au client qui le demande ?La mise à disposition gratuite d’un verre d’eau du robinet relève d’un usage professionnel, aucun texte législatif ou réglementaire ne consacrant un tel principe.

Le professionnel peut valablement décider de facturer le verre d’eau du robinet dès lors qu’il informe clairement sa clientèle du prix d’une telle prestation (au moment de la commande et sur le panneau d’affichage des prix) et à condition qu’il n’impose pas un verre d’eau payant en sus d’une autre consommation (café, glace …) alors que le client ne l’aurait pas commandé.

Par contre, le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition de sa clientèle une carafe d’eau et du pain en accompagnement des menus ou plats servis, ces prestations ne devant pas donner lieu à facturation spécifique même si leur coût peut bien sûr être intégré dans le prix de vente.

S’agissant de l’accès aux installations de l’établissement, en
particulier les toilettes, le professionnel est en droit de restreindre l’usage de ses installations aux seuls consommateurs payants sous réserve que cette contrainte soit préalablement portée à la connaissance de tout client, même potentiel, sous une forme lisible, visible et explicite.