L’État condamné pour avoir fermé un restaurant considéré à tort comme «clandestin»
L’État condamné pour avoir fermé un restaurant considéré à tort comme «clandestin» L’arrêté de fermeture de la Préfecture de police a été annulé. Le gérant du Comptoir du marché (Paris, Xe) a eu gain de cause. Il contestait auprès du tribunal administratif de Paris les PV dressés en 2020, lors des contrôles de police relatifs