Un salarié d’Amazon licencié après une publication Facebook pro « gilets jaunes »

Un salarié d’Amazon licencié après une publication Facebook pro « gilets jaunes »

 

Il avait écrit sur Facebook son soutien aux « gilets jaunes » et à leurs actions dans la région de Montélimar, se félicitant notamment du blocage de son employeur, le site d’Amazon. L’homme a été licencié cette semaine.

Un salarié d'Amazon licencié après une publication Facebook pro "gilets jaunes"

Les gilets jaunes bloquent l’entrée d’Amazon à Toulouse, le 15 décembre 2018 SUZANNE SHOJAEI / FRANCE-BLEU OCCITANIE

Les gilets jaunes bloquent l’entrée d’Amazon à Toulouse, le 15 décembre 2018 (SUZANNE SHOJAEI / FRANCE-BLEU OCCITANIE)

Un salarié d’Amazon à Montélimar (Drôme) a reçu une lettre de licenciement lundi 28 janvier, rapporte France Bleu Drôme Ardèche. Fin novembre sur Facebook, il avait félicité les « gilets jaunes » lors du blocage de son site de travail et il avait appelé au blocage. En tout, cinq employés avaient reçu des convocations disciplinaires.

Le 22 novembre, cet employé avait écrit sur un groupe Facebook de « gilets jaunes » de la région de Montélimar : « Bravo à tous pour le blocage d’Amazon. Qu’est-ce que j’étais content d’être bloqué en sortant du boulot ! Vendredi ça va être ‘Black Out Friday’. Je me joins à vous quand je ne travaille pas. Bloquez tout ».

« Manquement à l’obligation de loyauté »

L’employé a été licencié cette semaine (France Bleu Drôme Ardèche a eu accès au courrier) pour « manquement à l’obligation de loyauté », « dénigrement de l’entreprise », et « volonté de porter préjudice à la société ». Des raisons valables selon la loi : il est contraire au Code du travail d’empêcher le fonctionnement de son entreprise.

Le délégué syndical CGT, qui l’a accompagné à l’entretien disciplinaire, s’indigne : « Il n’a pas appelé à bloquer précisément Amazon mais il a affirmé son soutien au mouvement. Dans ce cas-là on le licencie pour quelle raison ? Pour avoir encouragé le commerce de proximité, ce qui est contraire aux intérêts d’Amazon ?« . La CGT appelle à un mouvement de grève mardi 5 février en soutien au salarié pour réclamer sa réintégration, « mais pas à un blocage » ironise amèrement le délégué.

Amazon assure que cela n’a rien à voir avec la crise des « gilets jaunes » et que la société agit dans le cadre du droit du travail. Pourtant, parmi les autres employés convoqués, un autre avait partagé sur son profil un appel explicite d’une page « gilet jaune » à bloquer Amazon, mais lui n’a pas été licencié.

Un salarié d'Amazon licencié après une publication Facebook pro "gilets jaunes"

Ce que dit la loi par Maitre Rocheblave, Avocat

 

Un salarié peut-il être sanctionné par son employeur pour avoir participé au mouvement des gilets jaunes ?

 

La participation à une manifestation en dehors du temps de travail est l’exercice d’une liberté collective ne pouvant être sanctionnée…

Monsieur X, salarié d’une société d’autoroute, alors en repos, a participé à une manifestation ayant pour objet de protester contre la loi de décentralisation et contre la réforme des retraites et consistant en un blocage d’une gare de péage d’autoroute.

Les manifestants, parmi lesquels figurait Monsieur X, ont envahi une partie des voies de circulation de l’autoroute alors que des véhicules roulaient dans les deux sens de circulation.

Suite à l’alerte donnée par la société d’autoroute, les forces de l’ordre ont mis rapidement en place les mesures utiles à la sécurisation des lieux, de sorte qu’il n’y a eu aucun accident à déplorer.

Monsieur X était alors affecté au poste de receveur concernant la perception du péage et le fonctionnement des gares automatiques qui n’a pas de lien direct avec la mise en œuvre des règles de sécurité sur les voies de circulation autoroutières.

Par ailleurs, le règlement intérieur de l’entreprise ne comporte que des dispositions générales sur l’hygiène et la sécurité ou la circulation durant le travail, qui n’ont pas pour effet de mettre à la charge des salariés l’obligation contractuelle de respecter les règles de sécurité en dehors de leur activité professionnelle.

Ainsi, pour la Cour d’appel de Toulouse, même s’il est certain que l’envahissement des voies autoroutières par les manifestants a causé un trouble au fonctionnement le l’entreprise, la participation de Monsieur X à la manifestation, constituant l’exercice d’une liberté collective dans le cadre de sa vie privée, ne pouvait, eu égard à la nature de ses fonctions et de ses obligations professionnelles, être considérée comme fautive et être sanctionnée.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre, 2e section, 5 Septembre 2008 – n° 07/03484

Un salarié employé en qualité de receveur péager par une société concessionnaire de l’exploitation d’une autoroute, a fait l’objet d’un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne sur l’autoroute.

En jugeant ce licenciement justifié, en se bornant à constater le trouble créé dans l’entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique, sans caractériser en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l’entreprise, la seule relation du travail pouvait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective en dehors du temps de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-40 du Code du travail.

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 Mai 2007 – n° 05-41.374

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… sauf si cette participation a généré un trouble caractérisé au sein de l’entreprise

Si un fait relevant de la vie personnelle du salarié, tel l’exercice de la liberté générale d’expression par la participation à une manifestation collective, ne peut constituer une faute, encore faut-il qu’eu égard aux fonctions du salarié et à la finalité propre de l’entreprise, il ne soit pas générateur d’un trouble caractérisé au sein de cette dernière.

En l’espèce, alors qu’il était en repos, le receveur d’une société autoroutière avait participé à une manifestation contre la loi de décentralisation et la réforme des retraites et qui devait consister en un blocage d’une gare de péage.

Cependant, il est établi qu’une partie des manifestants, au nombre desquels figurait le salarié, ont quitté la gare de péage et envahi les voies autoroutières malgré la circulation des véhicules.

Eu égard aux fonctions exercées par lui au sein de la société autoroutière, le salarié ne pouvait ignorer que les conditions d’envahissement de la voie constituaient une violation des règles les plus élémentaires de sécurité et avait ainsi conscience des risques majeurs encourus tant par les usagers de l’autoroute que par les manifestants.

Sa participation à un tel envahissement des voies, générateur d’un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, constitue dès lors un fait fautif qui légitime la mesure de licenciement intervenue.

Cour d’appel de MONTPELLIER, Chambre sociale, 19 Janvier 2005

 

Un salarié peut être sanctionné disciplinairement pour avoir participé à une manifestation lorsque celle-ci a dégénéré en abus de la liberté syndicale et d’expression

Une sanction disciplinaire suppose l’existence d’un fait fautif personnellement imputable au salarié et constitutif d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant du contrat de travail.

Il a été reproché à des salariés, d’avoir participé à une manifestation au cours de laquelle un stand au Mondial de l’automobile a été saccagé par jet de confettis et apposition massive d’autocollants sur tous les supports trouvés, et plus particulièrement d’être monté sur un véhicule exposé ce qui a eu pour conséquence de l’endommager.

La Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les agissements reprochés à chaque salarié sont constitutifs d’un manquement à leur obligation de loyauté née du contrat de travail dépassant largement le seul cadre de la liberté d’expression ou de manifestation et ayant dégénéré en abus caractérisé de la liberté syndicale et d’expression.

Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, section A, 24 Janvier 2018 – n° 16/01046

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Un salarié peut être sanctionné pénalement pour avoir participé à une manifestation lorsque celle-ci a entravé la liberté du travail

Pour le Tribunal correctionnel de Paris, des syndicalistes, doivent être condamnés du chef d’entrave à la liberté du travail dès lors qu’ils ont participé à une manifestation ayant consisté, pour des dizaines de personnes, à venir occuper les locaux d’une entreprise pendant deux jours afin de contester le refus de titulariser une salariée.

Cette action était concertée puisqu’elle répondait à l’appel d’un syndicat et elle ne s’inscrivait nullement dans le cadre du droit de grève.

Les prévenus ont proféré des menaces, des insultes et des voies de fait à l’égard de certains cadres de l’entreprise.

Les locaux ont été dégradés et l’électricité a été coupée.

Ces désordres, dus à l’agitation des manifestants et aux dégâts matériels occasionnés par l’occupation du site, rendaient impossible tout travail dans les locaux.

L’occupation des lieux s’est déroulée de façon très agressive, une pression psychologique voire physique étant exercée sur les salariés de l’entreprise et en particulier sur l’encadrement.

Les actes commis et les propos tenus dépassaient les limites normalement admises dans ce type de situation.

Tribunal de grande instance, Paris, 31e chambre correctionnelle, 12 Janvier 2016 – n° 08207023064

Les heures de délégation ne peuvent pas servir à participer à une manifestation ne concernant directement les salariés ayant élu le représentant du personnel ou l’entreprise et ne se rapportant pas au mandat

Une salariée, membre du comité d’entreprise, a participé à une manifestation sur la voie publique contre le régime des retraites.

Pour la Cour d’appel de Rouen, cet événement ne concernant pas directement les salariés l’ayant élue ou l’entreprise et ne se rapportant pas au mandat de membre du comité d’entreprise, l’employeur est bien fondé à demander le remboursement des heures de délégartion dues.

Cour d’appel, ROUEN, Chambre sociale, 30 Octobre 2007 RG 07/00939 – 07/01016

 

Sources Valeurs actuelles

Maitre Rocheblave

A la Une, Emploi

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