Employeurs: faites émarger les feuilles de présences par vos salariés

Les Conseils de Prud’hommes peuvent parfaitement fonder leurs décisions sur les feuilles de présences produites par les employeurs.

Employeurs: faites émarger les feuilles de présences par vos salariés

 

 

Employeurs, pour vous protéger des demandes de paiement d’heures supplémentaires : faites émarger des feuilles de présences par vos salariés

Employeurs: faites emmarger les feuilles de présences par vos salariés

 

Employeurs: faites émarger les feuilles de présences par vos salariés

En cas de litige relatif à l’existence du temps travaillé la charge de la preuve appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Le juge tranche le litige en se fondant sur les éléments fournis par les deux parties (c. trav. art. L. 3171-4).
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Dans le cadre d’un contentieux, un employeur a versé au débat des feuilles de présence émargées par l’ensemble des salariés et faisant ressortir 4h80 d’heures supplémentaires qui ont été réglées à Monsieur X…

En conséquence, le Conseil de prud’hommes d’Orléans a débouté Monsieur X… de sa demande de paiement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.

Les Conseils de Prud’hommes peuvent parfaitement fonder leurs décisions sur les feuilles de présences produites par les employeurs.

Les feuilles de présences émargées par les salariés sont des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Cass. Soc. 6 octobre 2015 n° 13-27657

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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