L’Assemblée adopte la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats d’usage
L’Assemblée adopte la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats d’usage Le jeudi 14 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté l’article 51 du projet de loi de finances 2020 qui instaure une taxe patronale forfaitaire de 10 euros à compter du 1er janvier 2020 pour chaque contrat contrat à durée déterminée dit d’usage