Un employeur peut-il refuser ou à l’inverse imposer une rupture conventionnelle ?

Cette procédure, qui sous-entend un accord amiable entre les parties, était en progression en 2021. Elle permet cependant à certains employeurs de contourner d’autres formes de ruptures qui leur coûteraient davantage. Alors, un employeur peut-il refuser ou à l’inverse imposer une rupture conventionnelle ? On vous répond. La rupture conventionnelle repose sur l’accord du salarié

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Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles atteint un record ?

Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles atteint un record ?   L’année dernière, 420.900 ruptures de contrats par consentement mutuel entre employeur et salarié ont été homologuées. Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles atteint un record ? Depuis son entrée en vigueur, en août 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté chaque année, sauf

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Les 5 attitudes à éviter pour demander une rupture conventionnelle

Commun accord obligatoire
L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.
Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur, sauf si elle n’est pas librement consentie par le salarié. C’est le cas, par exemple :
si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,
en cas de pressions exercées par l’employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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