Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Pour ses salariés et collaborateurs, GE RH Expert à fait le choix d’Harmonie Mutuelle.
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Votre contrat de travail a pris fin et vous êtes au chômage. Vous souhaitez donc bénéficier du dispositif de portabilité des garanties prévoyance en vigueur dans votre entreprise.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, l’ar- ticle 18.1 est remplacé dans les termes suivants :