PSI : les règles à respecter en matière de détachement de salariés
Le cadre légal précisant les modalités de recours à la Prestation de Service Internationale (PSI) a été renforcé pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale et assurer la protection des salariés. La Direccte d’Ile-de-France détaille dans un dépliant les règles à respecter par le donneur d’ordre dans le cadre d’une prestation de service internationale.
Qu’est ce que la prestation de service internationale ?
La prestation de service internationale ou « PSI » est un contrat qui engage une entreprise établie à l’étranger pour effectuer une prestation pour une entreprise établie en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Le détachement est interdit lorsque :
l’entreprise étrangère exerce son activité sur le territoire français de façon habituelle, stable et continue ;
l’employeur qui détache des salariés n’a pas d’activité substantielle dans son pays d’origine.
Dans ces situations, l’entreprise étrangère est soumise à la loi française (article L.1262-3 du CT). Elle doit alors s’établir en France.
Durant le déroulement de la PSI, l’entreprise étrangère doit se conformer à un socle minimum de règles, notamment le temps de travail et le salaire conventionnel.
