Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Toute entreprise doit obligatoirement proposer une mutuelle à ses salariés. Oui, vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous avez déjà une couverture santé complémentaire
Vous bénéficiez de la CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
À noter : la dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de votre complémentaire individuelle.
Vous bénéficiez par ailleurs d’une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu’ ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous êtes salarié en CDD
En CDD de moins d’1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
En CDD d’1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous êtes apprenti
En CDI
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
En CDD de moins d’1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
En CDD d’1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Il existe certes des exceptions, tels que les salariés en CDD ou étant pris en charge au titre de la CMU complémentaire. Mais dans l’essentiel des cas les salariés se voient donc dans l’obligation de souscrire des contrats “doublons” avec leur ancienne protection sociale ou avec celle de leur conjoint, au premier rang desquels les cadres.
Tout n’est pas noir cependant. Une “mutuelle groupe est généralement avantageuse pour le salarié, car son coût est déduit de la participation de l’employeur”, remarque Olivier Matrand, le directeur marketing du site mutuelle-conseil.com. “Par ailleurs, cette mutuelle est le plus souvent bien négociée par l’employeur au titre de l’effectif de l’entreprise”, précise le dirigeant. Ce qui assure des tarifs souvent plus compétitifs que sur le marché des assurances complémentaires souscrites à titre individuel.
Pour contourner l’inconvénient du doublonnage des contrats, il existe également des solutions, notamment pour les couples avec enfants. “Si les deux contrats ont un taux famille (le salarié paie pour l’ensemble de sa famille sans surcoût, ndlr), le couple peut éventuellement choisir l’un des contrats comme surcomplémentaire”, conseille Jérôme Jadis. Un mécanisme intéressant pour pouvoir améliorer le taux de remboursement, parfois peu élevé, des dépenses optiques ou dentaires. Sans enfant, le doublonnage des contrats reste bien entendu onéreux. Mais la loi est la loi.
